Informations légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RD PHONE 1. Identification de l’entreprise RD PHONE SIREN : 999 553 563 SIRET : 999 553 563 000 19 Adresse : Tourcoing Téléphone : 0745599599 RD PHONE exerce une activité de réparation et de vente de téléphones, pièces et accessoires. 2. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations de diagnostic, réparation, remplacement de pièces et vente de téléphones et accessoires proposées par RD PHONE. Toute commande ou acceptation d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV. 3. Dépôt et état initial de l’appareil Lors du dépôt, le client doit signaler à RD PHONE toute panne, anomalie, choc, chute, contact avec un liquide, oxydation, réparation antérieure ou autre problème connu concernant l’appareil. L’état apparent de l’appareil peut être constaté lors de sa prise en charge. Lorsque l’appareil est fonctionnel, RD PHONE peut effectuer des tests permettant de vérifier les fonctions accessibles avant intervention. Lorsque l’appareil ne s’allume pas, ne démarre pas, reste bloqué, redémarre, s’éteint ou présente une panne intermittente, certains tests peuvent être impossibles à effectuer avant la réparation. Dans ce cas, RD PHONE ne peut pas garantir la détection de l’ensemble des défauts ou dysfonctionnements préexistants qui ne peuvent pas être constatés au moment du dépôt. 4. Appareil non fonctionnel ou impossible à tester Lorsqu’un appareil est confié à RD PHONE dans un état ne permettant pas un test complet de son fonctionnement, notamment lorsqu’il ne s’allume pas ou ne permet pas l’accès à ses fonctions, le client reconnaît que l’état complet de l’appareil ne peut pas être déterminé avec certitude avant intervention. La réparation demandée peut permettre à l’appareil de redémarrer et révéler par la suite d’autres dysfonctionnements qui étaient déjà présents mais qui ne pouvaient pas être identifiés avant l’intervention. Ces dysfonctionnements peuvent notamment concerner la carte mère, la batterie, le circuit de charge, les boutons, les capteurs, les caméras, l’écran, le réseau, le Wi-Fi, le Bluetooth, le stockage ou tout autre composant. Le fait qu’un dysfonctionnement soit constaté après la réparation ne signifie pas nécessairement qu’il a été causé par la réparation. Lorsqu’une panne supplémentaire est constatée après intervention, RD PHONE peut effectuer un nouveau diagnostic afin de déterminer, dans la mesure du possible, son origine. 5. Pannes intermittentes et défauts non décelables Certaines pannes peuvent être intermittentes et ne pas apparaître lors des tests effectués par RD PHONE. Un appareil peut notamment fonctionner normalement lors de sa restitution puis présenter ultérieurement une panne, ou inversement. Lorsque le défaut était préexistant ou qu’il ne pouvait raisonnablement pas être détecté lors du diagnostic initial, RD PHONE ne peut être tenu responsable de ce défaut du seul fait qu’il est apparu ou devenu visible après la réparation. Cette disposition ne limite pas la responsabilité de RD PHONE lorsqu’il est démontré que le dysfonctionnement résulte directement d’une faute ou d’une mauvaise exécution de la prestation de réparation. 6. Diagnostic et devis RD PHONE réalise, lorsque cela est possible, un diagnostic de l’appareil afin d’identifier l’origine de la panne. Un diagnostic effectué avant ouverture de l’appareil peut ne pas permettre d’identifier certaines pannes internes ou certains défauts cachés. L’ouverture ou le démontage de l’appareil peut révéler des dommages ou défauts qui n’étaient pas visibles auparavant. Lorsque le diagnostic révèle une réparation supplémentaire nécessaire ou une panne différente de celle initialement prévue, RD PHONE en informe le client avant toute prestation supplémentaire facturée. 7. Réparations et pièces RD PHONE utilise des pièces adaptées à la réparation convenue avec le client. La nature de la pièce utilisée peut être indiquée sur le devis, la facture ou le document de prise en charge. Le remplacement d’une pièce peut permettre de révéler d’autres défauts préexistants de l’appareil. La réparation d’un composant ne constitue pas une garantie que l’ensemble des autres composants de l’appareil fonctionnera normalement. 8. Appareils ayant subi un choc, une chute, un liquide ou une oxydation Lorsqu’un appareil présente des traces de choc, de chute, de torsion, de liquide, d’humidité ou d’oxydation, son fonctionnement futur peut être affecté par des dommages internes ou évolutifs. Dans ce cas, même lorsqu’une réparation permet de rétablir temporairement ou partiellement le fonctionnement de l’appareil, d’autres composants peuvent ultérieurement présenter un dysfonctionnement. RD PHONE ne peut être tenu responsable d’une panne résultant d’un dommage préexistant ou évolutif qui n’est pas directement causé par la prestation réalisée. 9. Données personnelles et sauvegarde Le client est fortement invité à effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention. Certaines réparations peuvent nécessiter une réinitialisation ou entraîner une perte de données. RD PHONE ne peut être tenu responsable de la perte de données résultant d’une opération de réparation lorsque cette perte n’est pas due à une faute de RD PHONE. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. 10. Acceptation du devis et de la réparation Lorsque le prix de la réparation est communiqué au client, la prestation est réalisée après acceptation du client. Si une panne supplémentaire est découverte nécessitant une intervention ou une pièce supplémentaire, RD PHONE peut demander l’accord du client avant d’engager des frais supplémentaires. 11. Garantie et responsabilité Les droits dont bénéficie légalement le consommateur au titre des garanties légales applicables restent pleinement applicables. Une réclamation concernant un dysfonctionnement constaté après réparation pourra nécessiter un nouvel examen de l’appareil. RD PHONE pourra notamment vérifier si le problème est lié : à la pièce remplacée ; à la prestation réalisée ; à un autre composant ; à une panne préexistante ; à un choc ou une chute ; à un contact avec un liquide ou à l’oxydation ; à une intervention réalisée par un tiers ; ou à toute autre cause indépendante de la réparation. Lorsqu’un défaut est sans rapport avec la prestation effectuée, une nouvelle intervention peut faire l’objet d’un devis distinct. 12. Intervention d’un tiers après réparation Toute ouverture, modification ou réparation de l’appareil effectuée par un tiers après l’intervention de RD PHONE peut rendre impossible la détermination de l’origine d’un dysfonctionnement. Le client doit en informer RD PHONE avant toute nouvelle prise en charge. 13. Paiement Le règlement de la prestation est dû selon les modalités convenues avec le client. Une facture ou un justificatif de paiement est remis au client conformément aux obligations applicables. 14. Récupération de l’appareil Lorsque la réparation est terminée, le client est informé que son appareil est disponible. Lors de la récupération, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’appareil et, lorsque cela est possible, son fonctionnement. Si un problème est constaté, le client doit contacter RD PHONE afin qu’un diagnostic puisse être réalisé. 15. Appareils non récupérés RD PHONE informe le client lorsque son appareil est prêt à être récupéré. En cas d’absence de récupération pendant une période prolongée, RD PHONE contacte le client afin de convenir des modalités de récupération. Toute disposition ultérieure de l’appareil sera effectuée dans le respect des obligations légales applicables. 16. Droit de rétractation Lorsque la réglementation prévoit un droit de rétractation, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie du délai légal applicable. Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, les règles légales applicables à l’exécution anticipée de la prestation sont respectées. 17. Réclamations Toute réclamation doit être adressée en priorité à RD PHONE afin de permettre un examen de la situation et une résolution amiable. Le client doit, lorsque cela est possible, présenter la facture ou le justificatif de la prestation. Lorsqu’un appareil est présenté pour un problème survenu après une réparation, RD PHONE peut procéder à un diagnostic afin de déterminer l’origine du dysfonctionnement. 18. Médiation de la consommation RD PHONE a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ En cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès de RD PHONE, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. 19. Droit applicable Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent pleinement applicables. 20. Acceptation des CGV Le fait de confier un appareil à RD PHONE ou d’accepter une prestation implique la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Lorsque l’appareil est remis dans un état ne permettant pas un test complet, le client reconnaît que certains défauts préexistants peuvent ne pas être détectables avant intervention. RD PHONE – Conditions Générales de Vente