À valider avant mise en production. Document à compléter et à faire valider par un juriste avant mise en production. Les mentions entre crochets sont des espaces à renseigner ; aucune information de ce document n’a encore été vérifiée juridiquement.
CGU réparateur
Conditions applicables aux réparateurs indépendants qui rejoignent le réseau Fixara et reçoivent des courses via la Plateforme.
Dernière révision : 19 juillet 20261. Statut du réparateur
Le réparateur est un professionnel indépendant, immatriculé et établi en France. Il exerce en son nom propre, fixe ses moyens et demeure seul responsable de la prestation qu’il réalise. La Plateforme n’est pas son employeur : aucun lien de subordination n’est créé.
2. Conditions d’entrée dans le réseau
- Disposer d’un numéro SIRET valide et d’une activité déclarée ;
- Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- Fournir une identité vérifiable et des informations exactes ;
- Disposer d’un compte Stripe Connect actif pour recevoir les versements.
3. Obligations de qualité et de délai
- Réaliser les réparations acceptées avec soin, dans les règles de l’art et avec des pièces conformes ;
- Respecter le prix ferme affiché au client et ne proposer un nouveau prix qu’en cas de panne supplémentaire réellement constatée ;
- Respecter les délais annoncés et prévenir sans tarder en cas d’empêchement ;
- Assurer la garantie de la réparation dans les conditions annoncées au client ;
- Respecter les obligations légales de garantie de conformité et de gestion des déchets d’équipements électroniques.
4. Fonctionnement des courses
Le réparateur déclare sa zone, ses spécialités et ses disponibilités, et passe en ligne quand il le souhaite. La Plateforme lui propose des courses correspondant à ses spécialités ; il dispose d’un court délai pour accepter, à défaut de quoi la course est proposée à un autre réparateur.
5. Commission et paiement
En contrepartie de la mise en relation, la Plateforme perçoit une commission de [taux de commission, ex. 15 %] sur chaque prestation. Le paiement du client est traité via Stripe Connect : le réparateur reçoit le montant de la prestation, diminué de la commission, sur son compte Stripe. Le réparateur est responsable de ses obligations fiscales et sociales.
6. Évaluations
À l’issue d’une course, le client et le réparateur peuvent s’évaluer. Les évaluations contribuent au classement des réparateurs dans l’attribution des courses et doivent rester loyales et sincères.
7. Résiliation
Le réparateur peut quitter le réseau à tout moment, sans engagement de durée. La Plateforme peut suspendre ou exclure un réparateur en cas de manquement à la qualité, de perte des conditions d’entrée (SIRET, assurance), de fraude ou de comportement portant atteinte aux clients ou au réseau.
8. Données et contact
Le traitement des données du réparateur est décrit dans la politique de confidentialité. Pour toute question : support@fixara.fr.