Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Fixara (ci-après « la Plateforme ») par les clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») qui commandent une prestation de réparation d’appareil mobile. La Plateforme met en relation le Client avec un réparateur indépendant (ci-après « le Réparateur »), professionnel établi en France et vérifié à son entrée dans le réseau.

2. Rôle de la Plateforme : intermédiaire de mise en relation

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Elle n’exécute pas elle-même la réparation et n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Réparateur. La prestation est réalisée par le Réparateur, en son nom propre, sous sa seule responsabilité professionnelle, avec ses propres moyens, assurances et obligations légales.

La Plateforme sélectionne le Réparateur pressenti selon la disponibilité, la proximité, les spécialités déclarées et la satisfaction. Le Client ne choisit pas nominativement le Réparateur, mais connaît son identité une fois la course acceptée.

3. Commande et prix ferme

Avant toute validation, le Client indique l’appareil, la panne et l’adresse d’intervention. Un prix ferme, exprimé en euros toutes taxes comprises, s’affiche : il constitue le prix de la prestation et ne varie pas, sauf découverte d’une panne supplémentaire (voir article 4). La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions et engagement ferme, et non simple demande de devis.

4. Panne supplémentaire découverte

Si, en ouvrant l’appareil, le Réparateur constate une panne non prévue, il en informe le Client et lui propose un nouveau prix. Le Client est libre de l’accepter ou de le refuser. En cas de refus, la prestation initiale peut être interrompue sans frais autres que ceux éventuellement annoncés à l’avance et acceptés par le Client.

5. Paiement

Le paiement est déclenché une fois la réparation effectuée. Il est traité par le prestataire de paiement Stripe, via le dispositif Stripe Connect : le Client règle directement le Réparateur, la Plateforme percevant sa commission au passage. La Plateforme ne conserve jamais les numéros de carte bancaire du Client.

6. Commission de la Plateforme

En rémunération du service de mise en relation, la Plateforme perçoit une commission de [taux de commission, ex. 15 %] sur le montant de la prestation. Cette commission est prélevée automatiquement lors du versement au Réparateur et n’entraîne aucun surcoût pour le Client au-delà du prix ferme affiché.

7. Garanties

Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), mises en œuvre auprès du Réparateur.

Garantie de la réparation

La réparation réalisée est garantie par le Réparateur pendant une durée de [durée de garantie de la réparation, ex. 3 mois] sur la pièce remplacée et la main-d’œuvre, dans les conditions précisées lors de la commande.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L.221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, la réparation étant une prestation de service exécutée à la demande expresse du Client, ce dernier reconnaît que, s’il sollicite une exécution avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Pour les biens confectionnés ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à support@fixara.fr. La Plateforme s’efforce de faciliter le dialogue entre le Client et le Réparateur, sans se substituer à la responsabilité de ce dernier.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté une réclamation écrite préalable.

Médiateur

[Nom du médiateur de la consommation]

Adresse

[Adresse postale du médiateur]

Site

[Site du médiateur]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité. L’usage des cookies est détaillé dans la politique cookies.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.