Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Fixara (ci-après « la Plateforme ») par les clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») qui commandent une prestation de réparation d’appareil mobile. La Plateforme met en relation le Client avec un réparateur indépendant (ci-après « le Réparateur »), professionnel dont l’entreprise est déclarée et vérifiée à son entrée dans le réseau.

Fixara est un nom commercial exploité par Comnetix, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Les engagements pris par « la Plateforme » au titre des présentes sont ceux de Comnetix, qui édite le service, en assure l’exploitation et le support.

2. Rôle de la Plateforme : intermédiaire de mise en relation

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Elle n’exécute pas elle-même la réparation et n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Réparateur. La prestation est réalisée par le Réparateur, en son nom propre, sous sa seule responsabilité professionnelle, avec ses propres moyens, assurances et obligations légales.

Le Client choisit nominativement son Réparateur depuis l’annuaire public et lui adresse sa demande : il connaît donc son identité avant tout engagement. Si le Réparateur choisi ne répond pas ou se déclare indisponible, la Plateforme peut proposer la demande à d’autres Réparateurs du secteur, selon la disponibilité, la proximité, les spécialités déclarées et la satisfaction ; les critères de classement sont publiés sur la page critères de classement. Le Client connaît dans tous les cas l’identité du Réparateur avant d’accepter son devis.

3. Demande, devis et acceptation

Le Client indique l’appareil, la panne constatée et l’adresse d’intervention, puis adresse sa demande au Réparateur de son choix. Cette demande n’engage pas le Client et n’est due à aucun titre.

Le Réparateur y répond par un devis indiquant le prix de la prestation, exprimé en euros toutes taxes comprises, et le délai d’intervention. Le Client dispose alors de la faculté de l’accepter ou de le refuser, librement et sans frais.

L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation des présentes conditions et engagement ferme des deux parties sur le montant et le délai acceptés. Ce montant ne varie ensuite plus, sauf découverte d’une panne supplémentaire, qui donne lieu à un nouveau devis soumis au même accord (voir article 4). Lorsque le Réparateur a publié un tarif pour l’appareil et la panne concernés, ce tarif est affiché dès la demande et tient lieu de devis.

4. Panne supplémentaire découverte

Si, en ouvrant l’appareil, le Réparateur constate une panne non prévue, il en informe le Client et lui propose un nouveau prix. Le Client est libre de l’accepter ou de le refuser. En cas de refus, la prestation initiale peut être interrompue sans frais autres que ceux éventuellement annoncés à l’avance et acceptés par le Client.

5. Paiement

Lorsqu’il accepte le prix, le Client enregistre une carte bancaire auprès de Stripe, sans aucun débit immédiat. Il autorise par ce mandat le débit ultérieur du montant accepté. Le débit n’intervient qu’une fois la réparation effectuée et la réception de l’appareil confirmée par le Client. À défaut de confirmation ni de contestation de sa part dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’achèvement de la réparation, la réception est réputée acquise et le montant est prélevé. Le Réparateur conserve l’appareil jusqu’au complet paiement (droit de rétention). En cas d’échec du prélèvement, le Client règle par le lien de paiement sécurisé qui lui est fourni ; le recouvrement relève alors de la relation entre le Client et le Réparateur, la Plateforme n’étant pas partie à l’opération de paiement.

Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe, via le dispositif Stripe Connect : le Client règle directement le Réparateur, la Plateforme percevant sa commission au passage. La Plateforme ne conserve jamais les numéros de carte bancaire du Client.

Les sommes réglées par le Client sont encaissées sur le compte du Réparateur ouvert auprès de Stripe, établissement de paiement agréé. Elles ne transitent à aucun moment par un compte de Comnetix, qui ne fournit aucun service de paiement et n’intervient que comme bénéficiaire d’une commission d’intermédiation prélevée sur cette opération.

6. Commission de la Plateforme

En rémunération du service de mise en relation, la Plateforme perçoit une commission de 15 % sur la seule réparation. Les frais de déplacement éventuels reviennent intégralement au Réparateur et ne supportent aucune commission. Cette commission est prélevée automatiquement lors du versement au Réparateur et n’entraîne aucun surcoût pour le Client au-delà du prix ferme affiché.

Il en résulte deux factures distinctes : la facture de la réparation, émise par le Réparateur au nom du Client, seule pièce justificative de la prestation ; et la facture de commission, émise par Comnetix au nom du Réparateur. Le Client n’est destinataire que de la première.

7. Garanties

Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), mises en œuvre auprès du Réparateur.

Garantie de la réparation

La réparation réalisée est garantie par le Réparateur. Sa durée est fixée par celui-ci, indiquée sur le bon de dépôt remis lors de la prise en charge puis sur la facture, et ne peut être inférieure à trente jours. Elle couvre la pièce remplacée et la main-d’œuvre, à l’exclusion de toute nouvelle panne sans lien avec l’intervention.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L.221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, la réparation est une prestation de service que le Client demande expressément d’exécuter sans attendre. Au moment de la commande, le Client formule cette demande et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-25 du Code de la consommation). Cette demande est recueillie explicitement dans le parcours de commande, horodatée et conservée.

Tant que la réparation n’est pas pleinement exécutée, le Client conserve son droit de rétractation. S’il l’exerce alors que la prestation a commencé, il n’est redevable que du montant correspondant à ce qui lui a déjà été fourni. Lorsque l’intervention est planifiée au-delà du délai de quatorze jours, aucune renonciation n’est demandée et le délai court normalement.

9. Pièces issues de l’économie circulaire

Conformément à l’article L.224-109 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut opter pour des pièces issues de l’économie circulaire, c’est-à-dire reconditionnées ou de réemploi, lorsqu’elles sont disponibles et adaptées à l’appareil. Ces pièces bénéficient de la même garantie que des pièces neuves. Ce choix est proposé au moment de la commande ; à défaut d’indication du Client, le Réparateur utilise les pièces qu’il estime les plus adaptées.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être déposée depuis le formulaire de contact, qui ouvre une conversation suivie et horodatée. La Plateforme s’efforce de faciliter le dialogue entre le Client et le Réparateur, sans se substituer à la responsabilité de ce dernier.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté une réclamation écrite préalable.

Le contrat de réparation lie le Client au Réparateur : c’est donc le médiateur désigné par votre Réparateur qui est compétent. Ses coordonnées figurent sur le bon de dépôt qui vous est remis lors de la prise en charge de votre appareil, ainsi que sur sa fiche publique. La Plateforme n’intervient pas dans cette relation et ne se substitue pas au Réparateur.

Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur le bon de dépôt et sur la facture remis par le Réparateur, ainsi que sur sa fiche publique. Si le Client ne les retrouve pas, la Plateforme les lui communique sur simple demande via le formulaire de contact.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité. L’usage des cookies est détaillé dans la politique cookies.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.